Démarches administratives pour l'urbanisme

Extensions sur constructions existantes : formalités modifiées depuis le 1er janvier 2012 : le décret du 5 décembre 2011 simplifie les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes.

Depuis le 1er janvier 2012, les travaux d’extensions de constructions existantes sont soumis à simple déclaration préalable lorsque:

        dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, la surface hors
           œuvre brute (SHOB) maximale des extensions est inférieure à 40 m² ;

        lorsque la SHOB des travaux est inférieure à 20 m² dans les autres zones.


Toutefois, entre 20 et 40m², un permis de construire sera exigé lorsque les extensions auront pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil fixé pour le recours obligatoire à un architecte (150 m²).
Enfin, les travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur ne seront plus soumis à permis de construire et ce, quelle que soit la surface créée. Une simple déclaration préalable suffira.
Ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2012.
Les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant cette date seront instruites sur le fondement des dispositions d’urbanisme antérieures.

 

 

Autorisation d'utilisation du domaine public

Cette autorisation est nécessaire si vous déménagez ou si vous faites des travaux qui vous obligent à stationner ou à encombrer une partie de la route (véhicules, échafaudages, bennes...). L'autorisation donnera lieu a un arrêté municipal que vous devrez garder et présenter le cas échéant, pendant la durée d'occupation du domaine public.

Pour adresser votre demande, vous devez télécharger et remplir le document « demande d’occupation du domaine public » et le transmettre au Policier Municipal de la commune.
La copie de l'arrêté sera systématiquement transmise à la Police municipale, aux services techniques et à la comptabilité.
A noter : La Police Municipale se déplace systématiquement sur le terrain pour vérifier le respect de l'arrêté.
Pour plus de questions, conctactez le Policier Municipal : Didier Berchot - police.municipale @ mairie-ballainvilliers.fr

Télécharger le document de Demande d'occupation du domaine public.

 

 

 

Service Urbanisme

 

Marie-Christine Jarry (responsable)
marie-christine.jarry @ mairie-ballainvilliers.fr

Horaires : du lundi au vendredi : 9h30-12h.
Consultation des documents cadastraux

Le cadastre, véritable état civil des propriétés situées sur la commune détermine pour chaque parcelle tous les éléments qui la concernent (surface, nature de culture, classement...).
Vous pouvez consulter les documents cadastraux au service urbanisme pendant les horaires d'ouverture de la Mairie.
Toutefois il est conseillé de prendre rendez-vous.
Le plan cadastral Français est également disponible en ligne : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do



Déclaration Préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
NB : les travaux de ravalement de façades sont soumis à autorisation.

 

 

Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment éxigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante.

      travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m², 

     travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.
En application de la délibération du Conseil Municipal n° 14.06.52.14 en date du 19.06.2014, les travaux de ravalement sont soumis, à compter du 1er Septembre 2014, à autorisation d’urbanisme (déclaration préalable) sur l’ensemble du territoire communal.

      travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Démarche
Constitution du dossier

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants : 

      cerfa n°13702*02  pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

      cerfa n°13703*02  pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

      cerfa n°13404*02  pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des
        démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. 
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Instruction de la demande

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction, c'est-à-dire pendant au moins 1 mois.

Décision de la mairie
En cas d'acceptation

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En cas de refus

Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tibunal administratif  par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'une déclaration préalable.

En cas d'absence de réponse

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction de 1 mois.
L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie

Service en ligne et formulaires
Déclaration préalable ► Lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Cerfa n°13702*02
Déclaration préalable ► Réalisation de constructions & travaux non soumis à permis de construire...
... portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :
Cerfa n°13703*02
Déclaration préalable ► Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis...
... comprenant ou non des démolitions.
Cerfa n°13404*02

Source : Service-public.fr

 

 

Permis de Construire Maison Individuelle


Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanismeen vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.


Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

      ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

      ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

      ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

      ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

À noter :  le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Démarche
Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

      cerfa n°13406*02 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

      cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Instruction de la demande

Le délai d'instruction est généralement de :

      2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,

      ou 3 mois dans les autres cas.

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.

Décision de la mairie
En cas d'acceptation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire.

En cas d'absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Service en ligne et formulaires
Permis de construire ► maison individuelle et/ou ses annexes
cerfa n°13406*02
Permis de construire ►pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...)
Cerfa n°13409*02
 

Source : Service-public.fr

Permis d'Aménager

La construction d’une maison individuelle doit être précédée de l’obtention d’un permis de construire. Ce même permis est exigé pour une extension de plus de 20 m² ou la construction d’annexes de plus de 20 m².
La demande et le dossier qui l’accompagne sont adressés (par pli recommandé) ou déposés contre récépissé à la Mairie (service urbanisme), en quatre exemplaires au moins.
Le délai d’instruction est fixé à 2 mois.
Le service instructeur dispose d’un délai d’un mois pour réclamer les pièces manquantes ou prolonger le délai d’instruction. Passé le délai d’instruction et sans réponse de l’administration le demandeur bénéficie d’un permis de construire tacite.
A la fin des travaux une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité est adressée à la mairie par le bénéficiaire du permis ou son architecte.
Elle est obligatoirement accompagnée d’une attestation de conformité aux règles parasismiques établie par un contrôleur technique. L’administration dispose alors de trois mois (ou 5 mois dans certains cas) pour contester la conformité des travaux faute de quoi elle est acquise et une attestation peut être délivrée au pétitionnaire à sa demande.
Le délai de validité d’un permis de construire est de 2 ans.

 

Téléchargez le document explicatif sur les constructions

 

Règlement Local de Publicité

 

Afin de préserver le cadre de vie des habitants sans pour autant négliger les commerces, la ville a mis en place un "Règlement Local de Publicité".
Ce document fixe les règles et modalités des affichages publicitaires dans la ville. Chaque zone possède son propre règlement ce qui permet d'homgénéiser au mieux les espaces publicitaires sur le domaine public.

Si vous êtes commerçant et que vous souhaitez implanter un espace publicitaire, veuillez lire ce document et n'hésitez pas à prendre contact avec les services municipaux afin de vous accompagner dans votre démarcher.

 

Téléchargez le Règlement Local de Publicilité (5Mo)